CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES HAAPITI E-RENT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 1 : DURÉE – PROLONGATION
La location du véhicule est conclue pour une période déterminée précisée dans le contrat. Une prolongation n’est valable que si elle est convenue par écrit, par voie d’avenant signé par le locataire et HAAPITI E-RENT, avant l’expiration du contrat. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites judiciaires et entraîne la déchéance des avantages du contrat, y compris les assurances souscrites. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ, sous peine de frais supplémentaires. Le locataire est également soumis aux pénalités prévues aux articles 7 et 13.
Article 2 : CONTRÔLE TECHNIQUE HEBDOMADAIRE
Le locataire s’engage à présenter le véhicule loué à HAAPITI E-RENT pour un contrôle technique hebdomadaire gratuit. Il ne peut refuser, si nécessaire, un véhicule de remplacement de même catégorie si l’immobilisation dépasse 45 minutes. Le non-respect du contrôle technique engagera la responsabilité du locataire pour tout dommage causé par une défaillance technique.
Article 3 : RÉCEPTION DU VÉHICULE – RÉSERVES
Le locataire reconnaît recevoir le véhicule en parfait état de propreté, de fonctionnement et de conformité, et s’engage à signaler immédiatement tout défaut. Le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité pour tout dommage ultérieur. Le transport d’animaux est interdit, et HAAPITI E-RENT se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage si un nettoyage approfondi est nécessaire.
Article 4 : RÉCEPTION DU VÉHICULE – ACCESSOIRES
Le véhicule loué est fourni avec tous les accessoires nécessaires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de leur perte ou détérioration et doit les remplacer à ses frais.
Ne sont pas inclus dans les tarifs de location :
Le carburant
Les frais de crevaison ou de fourniture de clés de secours
Les amendes, frais de remorquage
Les pneus, crevaisons, éclatements ou pneus déchirés, et les roues endommagées
Les accessoires endommagés ou volés, y compris les brûlures de sièges, clés perdues, clés endommagées par l’eau, chargeurs de véhicules électriques, batteries, etc.
Les casques de scooter perdus, endommagés ou volés
Les dommages au bas de caisse, aux rétroviseurs, ou tout dommage visible
Les frais d’immobilisation du véhicule lorsque le locataire en est responsable.
Article 5 : HORAIRES DE LOCATION
La location standard s’effectue de 8h00 à 16h30, avec une tolérance jusqu’à 17h00 maximum. HAAPITI E-RENT ne propose pas de location à la demi-journée : toute journée entamée est facturée comme une journée complète, y compris pour un départ en fin de journée. Des départs anticipés ou des retours tardifs peuvent exceptionnellement être organisés, sous réserve d’accord préalable avec HAAPITI E-RENT, moyennant un supplément tarifaire.
Article 6 : NIVEAU DE BATTERIE
Le véhicule est remis au locataire avec la batterie chargée à 100%. Il est recommandé, mais non obligatoire, de restituer le véhicule avec la batterie pleine. En revanche, le véhicule doit impérativement être restitué avec un niveau de batterie d’au moins 20%. En dessous de ce seuil, des frais de 2 000 XPF seront facturés, ce niveau de décharge pouvant endommager la batterie.
Article 7 : CLAUSE PÉNALE
En cas de violation de l’article 1, le locataire devra à HAAPITI E-RENT une pénalité égale au tarif journalier pour chaque jour de retard, ainsi qu’un supplément de 20% du montant dû pour les jours de retard. Toute remise accordée sera perdue. Si HAAPITI E-RENT doit engager une action en justice pour recouvrer un paiement ou pour des réparations dont le locataire est responsable, des frais forfaitaires de 30% des sommes dues seront facturés, même si l’action se limite à une lettre de mise en demeure ou une notification formelle.
Article 8 : FRAIS D’ANNULATION
Au stade de la réservation : des frais d’annulation de 10% s’appliquent à toute réservation après paiement (partiel ou intégral).
Aucun remboursement pour les annulations à moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge.
Aucun remboursement pour les jours non utilisés, si la période de location est réduite, ou si le véhicule est restitué en avance.
Force majeure : Aucuns frais pour les annulations dues à des événements de force majeure officiellement reconnus (décès, accident, hospitalisation).
Article 9 : ÉTENDUE DE LA GARANTIE
Le véhicule loué est autorisé à circuler UNIQUEMENT sur les routes publiques ou privées des îles de Moorea et Tahiti. La conduite sur des zones telles que les routes d’accès aux cascades et vallées (par exemple, la « Route des Ananas » à Moorea ou la route de la vallée de la Maroto à Tahiti) ou sur des chemins de terre mal entretenus est interdite. Tout manquement à ces conditions engage l’entière responsabilité du locataire pour tout dommage au véhicule et annule toute couverture d’assurance. Le véhicule loué est assuré selon les conditions générales décrites à l’article 10, dont les conditions spécifiques peuvent être consultées au bureau de HAAPITI E-RENT.
Article 10 : ASSURANCE
Le scooter est couvert uniquement par une assurance responsabilité civile, couvrant les dommages causés par le locataire à des tiers lors d’un accident. La voiture est couverte par une assurance tous risques, incluant à la fois la responsabilité civile et les dommages au véhicule loué causés par le locataire, avec une franchise selon l’âge du conducteur. Aucune assurance complémentaire n’est proposée. Le dépannage, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les crevaisons de pneus, ne sont pas couverts par l’assurance et restent à la charge du locataire.
Article 11 : CATÉGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS D’ASSURANCE (Voiture uniquement)
Ces catégories de franchise s’appliquent à l’assurance tous risques de la voiture. Le locataire doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 ans. Il ne doit pas avoir eu son permis suspendu ou annulé au cours des cinq dernières années. Il doit également disposer d’une carte de crédit ou de garanties financières suffisantes.
Catégorie 1 : Conducteurs de 21-22 ans ou titulaires du permis depuis moins de 2 ans : franchise de 120 000 XPF.
Catégorie 2 : Conducteurs de 23 ans et plus : franchise jeune conducteur.
Catégorie 3 : Conducteurs de 25 à 69 ans avec plus de 2 ans d’expérience de conduite : franchise standard.
Catégorie 4 : Conducteurs de plus de 70 ans : franchise standard. Pour les résidents locaux, le permis de conduire doit être revalidé par un organisme agréé.
Article 12 : DÉCLARATION D’ACCIDENT ET GESTION DES SINISTRES
Tout dommage au véhicule loué doit être signalé. Le locataire doit se présenter immédiatement au bureau le plus proche, sauf en cas d’hospitalisation ou de garde à vue, auquel cas il doit signaler l’incident dès sa sortie. Le défaut de présentation d’un constat d’accident ou d’une déclaration correctement remplie et signée par l’autre partie rend le locataire entièrement responsable des dommages.
Article 13 : EXCLUSIONS D’ASSURANCE
La responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent toute couverture des dommages :
Dommage intentionnel, malveillance ou faute grave.
Conduite dans l’eau, hors route ou sur des chemins non goudronnés.
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Vol du véhicule si les clés ne peuvent être récupérées par HAAPITI E-RENT.
Si le véhicule a été confié à un tiers non autorisé.
Article 14 : CAUTION ET RESPONSABILITÉ
Une caution est demandée pour toutes les locations : 50 000 XPF pour les scooters et 100 000 XPF pour les voitures. Cette caution est prélevée sous forme de pré-autorisation bloquée sur une carte bancaire Visa — il ne s’agit pas d’un débit réel. Les fonds sont bloqués temporairement et libérés automatiquement une fois le véhicule restitué en bon état, sans dommage. Le fonctionnement exact et le délai de libération peuvent varier selon la banque du locataire. Toute personne se portant garante est pleinement responsable du respect des obligations du locataire, sans possibilité de contester le montant total dû. Elle doit également se conformer aux présentes conditions générales de location.
Article 15 : AMENDES
Le locataire est responsable du paiement de toute amende résultant d’infractions au code de la route. Le défaut de présentation d’une amende lors de la restitution du véhicule peut entraîner une facturation supplémentaire du montant de l’amende et des frais de gestion administrative.
Article 16 : FACTURATION SUPPLÉMENTAIRE
HAAPITI E-RENT se réserve le droit d’émettre une facturation supplémentaire dans les 30 jours suivant la fin du contrat de location. Cela peut s’appliquer dans les cas suivants :
Facturation de la franchise si elle n’a pas été payée lors de la restitution du véhicule
Frais de location supplémentaires non perçus lors de la restitution
Facturation intégrale des dommages résultant du non-respect des conditions de location
Exclusions de la couverture d’assurance telles que définies par les conditions de location.
Article 17 : DISPOSITIF DE GÉOLOCALISATION GPS
Certains véhicules sont équipés de systèmes de géolocalisation GPS en temps réel. Le locataire accepte l’installation de ce dispositif et l’utilisation de ces informations par HAAPITI E-RENT. Toute manipulation du système GPS entraînera des frais supplémentaires de remise en état.
Article 18 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
HAAPITI E-RENT collecte les données personnelles du locataire, y compris ses coordonnées d’identification, son permis de conduire, ses informations de paiement et ses données de géolocalisation, à des fins de location et de gestion des sinistres. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et pour toute obligation légale, et ne sont partagées qu’avec les parties autorisées impliquées dans le traitement de la location.
Article 19 : PRISE EN CHARGE ET RECHARGE DU VÉHICULE
HAAPITI E-RENT ne propose pas de livraison de véhicule. Si le locataire se trouve à proximité de l’agence, HAAPITI E-RENT peut éventuellement venir récupérer uniquement le conducteur (pas le véhicule). Sinon, le locataire doit se rendre à l’agence HAAPITI E-RENT à Haapiti pour récupérer le véhicule.
Le locataire doit s’assurer de pouvoir recharger le véhicule à son logement, sur une prise domestique standard. Le scooter doit être rechargé chaque soir, pendant un minimum de 6 heures. La voiture doit généralement être rechargée un soir sur deux, selon le kilométrage quotidien. Si la recharge n’est pas possible au logement, le locataire doit ramener le véhicule à l’agence chaque soir pour la recharge ; HAAPITI E-RENT assurera le transfert du locataire jusqu’à son logement chaque soir, sans frais supplémentaire.
Le chargeur du scooter n’est pas étanche et doit être maintenu au sec en toute circonstance. Le chargeur de la voiture est étanche.